ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).
Le Bénéficiaire reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des Prestations fournies par THE GREENHOUSE COWORKING. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Bénéficiaire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Prestations.
Le contrat conclu entre THE GREENHOUSE COWORKING et le Bénéficiaire aux termes des présentes Conditions Générales de Vente constitue un Contrat civil de Prestation de services.
Le Bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas un bail ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur les Locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
2.1. Prestations de services
THE GREENHOUSE COWORKING met à la disposition du Bénéficiaire, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les Prestations qui suivent, dans ses locaux situés au 4, avenue du Père René Payet, 97450 SAINT LOUIS (ci-après : les « Locaux »).
- Accès à l’espace aux horaires d’ouverture établis par THE GREENHOUSE COWORKING.
- Au sein de l’espace, l’accès à un bureau aléatoire ou fixe (défini dans les conditions particulières).
- Accès aux espaces communs :
- 2 salles de réunion et 1 salle de rencontre, sur réservation
- 1 espace détente, en libre accès, avec :
- 1 canapé 2 places, 1 fauteuil à bascule, bar et chaises hautes
- 1 kitchenette partagée, en libre accès, avec :
- 2 micro-ondes, 1 cafetière, 1 bouilloire, 2 frigidaires
- Café, thé, eau mis à disposition gratuitement
- Casiers, sur demande, en libre accès
- Sanitaires mixtes, en libre accès
- Vestiaire, en libre accès
- Salle de douche, en libre accès
- Service d’impression, photocopie, scanner, en fonction de la formule choisie (définie dans les conditions particulières)
- Paiement des Taxes et charges incluses : électricité et eau
- Connexion Internet haut débit par wifi
et tout autre service que THE GREENHOUSE COWORKING jugera utile de proposer au Bénéficiaire, à sa libre discrétion.
Il n’est fourni au Bénéficiaire ni ordinateur, ni téléphone fixe ou mobile, ni adresse électronique personnelle dans le cadre des Prestations.
Seul le nettoyage des parties communes du bâtiment est inclus dans les prestations. Tout le nécessaire de nettoyage sera remis aux Résidents, afin de permettre l’entretien de leur espace privé. Le nettoyage peut être réalisé, sur demande, par THE GREENHOUSE COWORKING, moyennant le paiement d’un forfait.
Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Bénéficiaire ne pourra pas exiger en bénéficier.
2.2. Accès à l’espace
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par THE GREENHOUSE COWORKING.
a) L’accès aux locaux pour les locations à l’heure, la demi-journée ou la journée
L’accès sera possible sur réservation. Le personnel de THE GREENHOUSE COWORKING sera alors présent pour accueillir le Bénéficiaire.
b) L’accès aux locaux pour les locations mensuelles (abonnement)
Dans le cas d’un Bénéficiaire disposant d’un abonnement : THE GREENHOUSE COWORKING lui remet, au jour de la signature du Contrat de Prestation, le code d’accès des portes d’entrée, et un code alarme personnalisé, lui permettant d’accéder librement à l’espace dans les horaires établis.
Le Bénéficiaire s’interdit de communiquer le code d’accès et le code alarme à un tiers, y compris à des personnes s’identifiant comme membres du coworking. Ce système sert à garantir la sécurité de tous les occupants du lieu ainsi que du matériel présent à l’intérieur.
Dans le cas où le Bénéficiaire viendrait à ne pas respecter cette condition THE GREENHOUSE COWORKING se réserve le droit de résilier l’abonnement du Bénéficiaire sans préavis et sans possibilité de remboursement. THE GREENHOUSE COWORKING engagera les poursuites judiciaires adéquates si elle le juge nécessaire (exemple : vol de matériel, nuisance, perte de clientèle, etc..)
c) Horaires
Les locaux sont accessibles aux bénéficiaires « nomades », du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h30 heures, et sept jours sur sept, de 7h00 à 22h pour les bénéficiaires « résidents » disposant d’un abonnement.
THE GREENHOUSE COWORKING se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Bénéficiaire sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
2.3. Réservation des salles de réunion et de rencontre
L’utilisation des salles de réunions s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations, pendant les horaires d’ouverture.
Les demandes de réservation s’effectuent par téléphone au 06 92 57 80 20 ou par mail à l’adresse suivante : contact@tghcoworking.com
Les réservations sont traitées du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h30.
a) Les réservations Nomades
La réservation est confirmée dès lors que le Bénéficiaire a retourné la proposition commerciale signée, et a procédé au paiement des arrhes (50% du montant total TTC, non remboursable).
Le solde des prestations doit être réglé au plus tard, le jour des prestations.
b) Les réservations Résidents
Dans le cadre des heures de salle de réunion, incluses aux offres Résidents.
Les heures sont non cumulables, d’un mois à l’autre.
Les demandes de réservation s’effectuent par mail à l’adresse suivante : contact@tghcoworking.com.
Les annulations sont possibles jusqu’à 48h avant la réservation et s’effectuent par mail à l’adresse suivante : contact@tghcoworking.com.
Au-delà des 48H, les heures sont décomptées du quota mensuel, y compris en cas d’annulation.
Dans le cadre des heures de salle de réunion, hors quota d’heures incluses aux offres Résidents.
La réservation est confirmée dès lors que le Bénéficiaire a retourné la proposition commerciale signée.
Les annulations sont possibles jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date convenue d’utilisation des Espaces et s’effectuent par mail à l’adresse suivante : contact@tghcoworking.com.
Au-delà de ce délai, le paiement des prestations est dû, y compris en cas d’annulation.
2.4. Effets personnels et casiers fermés
Les Bénéficiaires qui accèdent aux locaux aux horaires et jours d’ouverture effectifs, en formule heure, demi-journée, journée, ont accès pendant la durée de leur utilisation des locaux à un casier fermé, sous réserve de disponibilité. Ils doivent vider ledit casier lorsqu’ils s’absentent ou quittent les Locaux.
Les Bénéficiaires qui souscrivent un abonnement mensuel ont accès à un espace de rangement dédié, pendant la durée du Contrat.
2.5. Réseau internet
Le Bénéficiaire reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (smartphone, tablette…) d’une manière conforme au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet, en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- En particulier le Bénéficiaire ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Bénéficiaires de l’espace.
- Le Bénéficiaire s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Bénéficiaire s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
- Le Bénéficiaire s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles.
THE GREENHOUSE COWORKING ne peut garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation des Prestations par le Bénéficiaire. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, THE GREENHOUSE COWORKING s’engage à faire intervenir le service de dépannage dans les meilleurs délais. THE GREENHOUSE COWORKING ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent Contrat est conclu pour une durée minimale déterminée, défini dans les Conditions Particulières.
Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Bénéficiaire lors de toute prestation de services conclue avec THE GREENHOUSE COWORKING.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES
4.1. Tarifs des prestations
Les Prestations visées sont fournies moyennant une contrepartie financière.
Le prix des Prestations est fixé Hors Taxe.
Tous les tarifs sont consultables aux pages suivantes : Openspace, Bureaux privatifs, Salles de réunion, Domiciliation
4.2. Facturation
THE GREENHOUSE COWORKING adressera des factures au Bénéficiaire au fur et à mesure de son utilisation des Prestations.
Dans le cadre des offres Résidents :
- Le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du Contrat. Les mois suivants sont facturés mensuellement.
- Le prix correspondant à la fourniture des Prestations est à payer avant le 5 du mois suivant, sur présentation des factures.
4.3. Modalités de paiement
Le paiement se fait par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces pour les Résidents.
Par chèque, carte bancaire ou espèces pour les Nomades.
4.4. Retard et défaut de paiement
Dans le cadre des offres Nomades : Le Bénéficiaire est tenu de régler le montant de ses Prestations le jour même de leur utilisation.
Dans le cas des offres Résidents : Le Bénéficiaire est tenu de régler le montant de ses prestations avant le 5 de chaque mois.
Dans le cas des offres Nomades et Résidents :
En cas de retard de paiement de plus de 7 jours, une mise en demeure est envoyée par courrier avec accusé de réception. Le Bénéficiaire doit régulariser sa situation, dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure.
En cas de non-régularisation, dans le délai de 10 jours prévu suivant la mise en demeure, celle-ci entrainera :
- La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
- La résiliation du présent Contrat de plein droit, le cas échant, comme mentionné dans l’article B.6 – Résiliation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations de services, le Bénéficiaire doit verser à THE GREENHOUSE COWORKING une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
4.5. Dépôt de garantie
Le Bénéficiaire versera à THE GREENHOUSE COWORKING, à la signature du Contrat, la somme indiquée dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera encaissé par THE GREENHOUSE COWORKING dès sa remise par le Bénéficiaire.
Le dépôt de garantie est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Prestations, ainsi que de l’exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Bénéficiaire est inférieur au montant des remises en état opérées par THE GREENHOUSE COWORKING au terme du Contrat ou des sommes dues pour la fourniture des Prestations, le Bénéficiaire s’engage à rembourser à THE GREENHOUSE COWORKING la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et/ou la valeur total du montant des Prestations dues et le dépôt de garantie.
THE GREENHOUSE COWORKING sera tenu de reverser au Bénéficiaire le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Bénéficiaire au terme du Contrat, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du présent Contrat.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligations de THE GREENHOUSE COWORKING
Durant la durée d’exécution du Contrat, THE GREENHOUSE COWORKING s’engage à :
- Fournir au Bénéficiaire les Prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;
- Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
- Ne jamais divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.
5.2. Exclusion de responsabilités et de garanties de THE GREENHOUSE COWORKING
THE GREENHOUSE COWORKING s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément.
THE GREENHOUSE COWORKING ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs des Locaux.
THE GREENHOUSE COWORKING ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes, de vols, de dégradations ou d’intrusions, subis par le Bénéficiaire dans l’enceinte des Locaux, et de l’Espace mis à disposition.
THE GREENHOUSE COWORKING fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Bénéficiaire dans le cadre des Prestations mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Bénéficiaire du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Bénéficiaire de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.
THE GREENHOUSE COWORKING n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Bénéficiaire et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Bénéficiaire et un quelconque professionnel avec lequel le Bénéficiaire entrerait en contact par l’intermédiaire des Prestations, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels.
5.3. Obligations du Bénéficiaire
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Bénéficiaire s’engage à :
- Payer ses Prestations dans les délais impartis (cf Articles B.4.3 à B.4.5).
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dans son usage des Prestations. A respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Prestations.
- Tenir informé THE GREENHOUSE COWORKING de toute modification concernant son activité, à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
- A utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent Contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de THE GREENHOUSE COWORKING. Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux Locaux et de sécurité à un tiers, ni à confier les clés lui ayant été remises, à un tiers.
- Veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas introduire d’animaux, de produits ou objets dangereux ou illicites dans les Locaux. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.
- Ne pas apporter de modifications et ni effectuer des travaux dans les Locaux et l’Espace mis à sa disposition, sans l’accord préalable et écrit de THE GREENHOUSE COWORKING, et s’engage à en prendre le plus grand soin.
- Répondre de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans les Locaux avec sa permission expresse ou tacite. Le Bénéficiaire doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance Responsabilité Civile Professionnelle).
- Être seul responsable des biens qu’il dépose dans les espaces sécurisés (casiers, armoires, bureaux, …) mis à sa disposition et sur son poste de travail. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle s’il le souhaite.
- Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités de THE GREENHOUSE COWORKING et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Locaux, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les Locaux par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
- Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement.
- Respecter le règlement intérieur du coworking.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
- Un Contrat de bail ;
- Un Contrat de sous-location ;
- Un quelconque droit de propriété sur les Espaces.
Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe. A défaut, les remises en état que THE GREENHOUSE COWORKING aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.
Le Contrat ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée.
En cas de résiliation du présent Contrat, le Bénéficiaire s’engage à avertir à qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.
En cas de défaillance du Bénéficiaire dans ses obligations, le Contrat prendra fin de plein droit 10 jours après la réception de la mise en demeure.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
THE GREENHOUSE COWORKING pourra suspendre ses Prestations de services dans tous les cas de force majeure, et informera le Bénéficiaire de la suspension et de la reprise des services, par tout moyen utile. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. THE GREENHOUSE COWORKING ne pourra être tenu responsable de la non-exécution du Contrat en raison des événements de force majeure.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est régi par le droit français. Les Parties s’engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Faute d’un règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.